CGV VDC-Prod

 

VDC-Prod

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

au 1er février  2016

 

 

 

 

GENERALITES

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes conditions générales de vente (CGV) ou en relation avec leur exécution, les termes suivants comportant une majuscule initiale, auront la signification suivante :

 

« Prestataire » : désigne l’entreprise VDC-PROD, domiciliée 1, Allée des Géraniums, à Lissieu 69380, immatriculée au registre des Chambres des Métiers et de l’Artisanat, sous le n° M69012668410 , SIRET 81903693000017,

représentée par son gérant, M. Laurent UNTERREINER. Email :VDC-LyonProd@yahoo.fr.

« Client » : désigne toute personne morale ou physique faisant appel au Prestataire pour des productions audiovisuelles.

« Prestations » : désigne l’ensemble des prestations audiovisuelles réalisées par le Prestataire pour le Client.

« Productions » : désigne les productions audiovisuelles réalisées dans le cadre des Prestations.

« Prix » : désigne le prix des Prestations. 

« Parties » : désigne Le Client et le Prestataire.

 

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties lors de la vente des Prestations.

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des CGV, n’emporte en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

La nullité d’un article des CGV, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres articles qui gardaient leur portée et continueraient à produire leur effet.

Les clause des CGV seules, prévalent sur tout clause contraire ou contradictoire opposée par le Client.

 

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par le Prestataire, au moyen de la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

Il reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Prestations à ses besoins.

Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou de représenter valablement la personne morale ou physique pour laquelle il s’engage.

 

ARTICLE 1  ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le Client s’engage à 

  • remettre au Prestataire le devis daté, signé, tamponné, sous la mention « Bon pour réalisation » accompagné, des CGV signées sous la mention « Bon pour acceptation », ainsi que d’un acompte de 30% du prix des Prestations figurant sur le devis 

  • transmettre les fiches d’informations remplies et prévenir le Prestataire de tout changement des informations fournies ;

  • fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des Prestations ;

  • disposer des droits nécessaires sur les données et éléments fournis ; seule la responsabilité du Client étant engagée à ce titre ;

  • fournir les éléments relatifs au droit à l’image et à l’accès aux lieux du tournage des vidéos  (selon modèles fournis); le Prestataire n’étant pas tenu de vérifier l’authenticité des autorisations  ;

  • désigner un interlocuteur responsable du projet donnant lieu aux Prestations ;

  • régler les sommes dues au Prestataire dans les délais mentionnés sur le devis.

 

Le Prestataire s’engage à 

  • fournir tous les renseignements liés à la règlementation relative à son activité ( se reporter sur le site Internet aux paragraphes « les autorisations de filmer », « les droits d’auteur », « la règlementation  des drones » ;

  • suivre le protocole d’accompagnement du Prestataire et ses garanties ( voir site Internet aux paragraphes «  notre démarche » et « Prestations ») ; fournir les moyens nécessaires pour réaliser les Prestations conformément à ses standards de qualité et au devis signé par le Client ; le Prestataire ne répondant que d’une obligation de moyens ;

  • éditer la facture des Prestations, une fois celles-ci validées par le Client ;

  • livrer les Productions sur support numérique, après complet paiement de la facture.

  •  à conserver, pendant la durée des Prestations et après leur cessation, la confidentialité des informations et documents transmis par le Clients et expressément qualifiés par lui de confidentiels.

     

 

ARTICLE 2   EXECUTION DES PRESTATIONS - ANNULATION - RETARD

La remise du devis et des CGV signées, accompagnés de l’acompte de 30 %, par le Client, au Prestataire, fait office de bon de commande.

Les délais d’exécution des Prestations sont mentionnés dans le devis ; ils sont donnés de bonne foi, mais à titre indicatif.

 

Tout annulation de commande par le Client doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Prestataire.

Toute commande annulée par le Client sans lien avec la météo et indépendamment du Prestataire, donne lieu à paiement des Prestations comme suit, lorsque le délai d’annulation est :

  • inférieur à 48 h de la date de démarrage des Prestations, 75 % du prix mentionné sur le devis est du ,

  • inférieur à 7 jours de la date de démarrage des Prestations, 50 % du prix mentionné sur le devis, est du,

  • supérieur à 7 jours de la date de démarrage des Prestations, l’acompte de 30 % versé reste acquis au Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une commande du Client, contre remboursement de l’acompte versé, si cette commande ne peut s’effectuer dans le cadre règlementaire dans lequel elle s’inscrit ou si elle est susceptible de créer des préjudices, de contrevenir à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.

Quelque soit le préjudice entrainé par cette annulation, celle-ci n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité au profit du Client.

L’annulation des Prestations peut conduire à son report dans le temps, si accord des Parties.

 

Le Prestataire est dégagée de plein droit de tout engagement de délai d’exécution des Prestations et se réserve le droit de suspendre ses Prestations dans les cas suivants :

  • problème lié à la météorologie (seul la décision du télépilote compte) ;

  • retard de paiement du prix des Prestations ;

  • retard dans l’obtention des autorisation administratives requises ;

  • survenance d’un évènement relevant de la force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux français ; le Prestataire en ayant informé rapidement le Client ;

  • incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident ou de problème technique de matériel ; le Prestataire en ayant informé rapidement le Client ;

  • un manque d’information ou de retard dans leur fourniture par le Client.

 

Sauf accord contraire entre les parties, les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande de Prestations et n’ouvrent pas droit à des dommages et intérêts.  

 

ARTICLE  3  PROPRIETE DES PRODUCTIONS - DROITS D’AUTEUR - CESSION DE DROITS  

Propriété des Production 

La totalité des Productions et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire jusqu’au paiement total par le Client, des factures émises pour les Prestations.

Le Client ne deviendra propriétaire des Productions qu’à compter de la date du règlement final de toutes les sommes dues au titre des Prestations.

 

Droits d’auteur

Les Productions sont protégées par des droits d’auteur conformément à l’ article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle . 

L’acquisition des Productions par le Client n’entraine pas transfert à son profit des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; le Prestataire conservera en conséquence la propriété des  fichiers et des sources.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les Productions réalisées sur des documents de communication, de les diffuser en totalité ou en partie sur tous supports, à des fins publicitaires et  de prospection commerciale, sauf raison de confidentialité.

Le Client s’engage à respecter le droit moral du Prestataire et notamment à faire figurer sur chaque support comportant les Productions, la mention « réalisé par VDC-PROD ».

 

Cession de droits

Le transfert de propriété des Productions au Client, s’accompagne de la cession des droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale y relatifs, suivants ;

  • droit de les reproduire ou de les faire reproduire par tous procédés, sur tous supports  et en tous formats ; de procéder à tous actes de reproduction aux fins de circulation, comme notamment le  téléchargement ;

  • droit de les représenter ;

  • droit de diffusion sur les supports spécifiquement désignés sur la commande ;

  • droit de les modifier, les adapter, les traduire, y faire des adjonctions ou suppressions, avec le consentement préalable et écrit du Prestataire ;

  • de les incorporer à toute oeuvre préexistante ou à créer.

Tous les droits qui ne sont pas expressément cédés, restent la propriété du Prestataire qui en dispose à son gré.

La cession de droits est consentie pour tous pays et pour toute la durée de protection des droits patrimoniaux d’auteur. Elle donne lieu à une rémunération forfaitaire et définitive intégrée dans le Prix.

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation des Productions.

Les droits cédés sont incessibles par le Client, à des tiers, sauf accord préalable et écrit du Prestataire et contre rémunération à convenir.

 

ARTICLE 4 -  FACTURATION - PRIX - PAIEMENT

Les Prestations sont facturées par le Prestataire dès validation des Productions pr le Client.

 

Le Prix est calculé sur la base du temps consacré à la réalisation des Prestations.

Il est exprimé TTC, la TVA étant non applicable, selon l’article 293-B du CGI.

Les Prix sont facturés nets et sans escompte.

Toute présence du Prestataire et/ou de son personnel sur le lieu d’exécution des Prestations, donne lieu à rémunération, y compris dans le cas où ils se trouvent dans l’incapacité de travailler, du fait du Client.

Toute modification des Prestations à la demande du Client, en cours de réalisation, doit faire  l’objet d’un avenant au devis signé par les Parties, mentionnant les modifications apportées aux Prestations et éventuellement au prix et délais d’exécution.

Les frais de déplacements, sont gratuits dans un rayon de 20 km de l’adresse du Prestataire ; au delà, ils sont facturés à 0,595 €/km.

Les autres frais annexes de 

  • péage

  • hébergement si nécessaire

  • modification du devis demandé par le Client

  • droit SACEM pour des musiques choisie par le Client

  • illustrations provenant de banque d’image choisie par le Client

  • sous-traitants ( voix off, comédiens, maquilleuses , etc…)

sont facturés au Client, à leur coût réel.

 

Le paiement du Prix s’effectue comme suit : 

  • 30% à la commande, 

  • le solde, à réception de la facture émise par le Prestataire.

Dans le cas où la réalisation des Prestations s’étale sur une période de plusieurs mois, un échéancier de facturation est négocié entre les Parties et mentionné dans des conditions particulières.

Le paiement du Prix s’effectue au nom du Prestataire, par chèque ou virement bancaire.

Toute somme non payée à son échéance, autorise le Prestataire à suspendre l’exécution des Prestations.

Conformément au Code du commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout retard de paiement au delà du 30ème jour à compter de la date de réception de la facture,  entraine l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux article L441-3, L441-6 et D441-5 du Code du commerce.

Lorsque le paiement est échelonné d’un commun accord entre les Parties, le non paiement d’une seule échéance peut entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

 

ARTICLE 5  LIVRAISON  DES PRODUCTIONS

Les Productions sont livrées sur support numérique, après validation écrite du Client et  dès paiement complet des factures dues au titre des Prestations.

 

ARTICLE 6  RESPONSABILITE - GARANTIES

Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, le Prestataire a souscrit :

  • une assurance Responsabilité Civil Professionnelle pour son activité ;

  • une assurance spécifique pour chaque drone ;

Ces assurances couvrent: 

  • les dommages corporels que le personnel du Prestataire viendrait à causer directement au Client, à son personnel ou à des tiers,

  • les dommages matériels et immatériels directs.

 

Le Prestataire ne répond ni des des dommages indirects, ni de manque à gagner ou de bénéfices escomptés ou de perte d’exploitation, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

Les dommages et intérêts de toute réparation qui seraient dus par le Prestataire au Client pour toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées par le Prestataire au titre de commande.

 

 ARTICLE 7  DUREE

Les Prestations prennent effet à la date de validation de la commande par le Prestataire et se termine lorsque chacune des Parties a exécuté l’ensemble de ses obligations, c’est à dire jusqu’au bon et parfait achèvement de la mission correspondant au paiement intégrale du Prix par le client et la livraison par le Prestataire;

 

ARTICLE 8  PREUVES

Toutes les données, informations, fichiers numériques, mails échangés entre le Prestataire et le client, constitueront des preuves recevables, valides et ayant force probante des éléments sous format électronique.

Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables au Client dans les mêmes conditions que tout document qui serait établi et conservé par écrit.

 

ARTICLE 9  LITIGES 

La langue du contrat est le français, soumis au droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.

A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges avec le Client sont de la compétence exclusive du tribunal de Lyon, même en cas de pluralité de défenseurs ou de demande incidente et ce, quels que soient le mode et les modalité de paiement. De convention expresse, cette clause prévaudra sur toute autre attribution géographique.

 

 

 

 

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