Les droits d'auteur

LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR

 

Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

 

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.

 

 

 

LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA PROTECTION :

 

1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions                  d’exploitation de son œuvre

 

2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité

 

     L’octroi de la protection légale est conféré à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.

 

3 - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)

 

4 - La durée de protection

 

     Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans            le temps.

 

 

 

VDC- Prod  LIVRE LA PRESTATION PHOTOS ET VIDÉO A SES CLIENTS SELON CES CRITÈRES :

 

L’acquisition des Productions par le Client n’entraine pas transfert à son profit des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; le Prestataire conservera en conséquence la propriété des  fichiers et des sources.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les Productions réalisées sur des documents de communication, de les diffuser en totalité ou en partie sur tous supports, à des fins publicitaires et  de prospection commerciale, sauf raison de confidentialité.

Le Client s’engage à respecter le droit moral du Prestataire et notamment à faire figurer sur chaque support comportant les Productions, la mention « réalisé par VDC-PROD ».

 

CESSION DES DROITS :

 

Le transfert de propriété des Productions au Client, s’accompagne de la cession des droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale y relatifs, suivants ;

 

  • droit de les reproduire ou de les faire reproduire par tous procédés, sur tous supports  et en tous formats ; de procéder à tous actes de reproduction aux fins de circulation, comme notamment le  téléchargement ;

  • droit de les représenter ;

  • droit de diffusion sur les supports spécifiquement désignés sur la commande ;

  • droit de les modifier, les adapter, les traduire, y faire des adjonctions ou suppressions, avec le consentement préalable et écrit du Prestataire ;

  • de les incorporer à toute oeuvre préexistante ou à créer.

 

Tous les droits qui ne sont pas expressément cédés, restent la propriété du Prestataire qui en dispose à son gré.

 

La cession de droits est consentie pour tous pays et pour toute la durée de protection des droits patrimoniaux d’auteur. Elle donne lieu à une rémunération forfaitaire et définitive intégrée dans le Prix.

 

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation des Productions.

Les droits cédés sont incessibles par le Client, à des tiers, sauf accord préalable et écrit du Prestataire et contre rémunération à convenir.