Les règles à suivre pour avoir l'autorisation de filmer et de diffuser

 

 

 

 

Avant de filmer une personne, vous devez demander son consentement.

Mais le fait qu'une personne accepte d'être photographiée ou filmée ne signifie pas nécessairement qu'elle consent à la publication ou à la diffusion de ces images.

 

Synthèse: (Globale et donc incomplète)

 

Les personnes doivent à minima être informées si vous enregistrez des données les concernant et les moyens de diffusion doivent respecter les droits à l'image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.

 

L'image d'une personne est une donnée à caractère personnel dont le traitement informatique ( numérisation, diffusion sur site internet ) doit s'effectuer dans le respect des dispositions de la loi "Informatique et Libertés" de janvier 1978.

 

De plus le code civil s'applique sur le fondement de l'article 9 du code civil selon lequel " chacun a droit au respect de sa vie privée".

Vous ne devez pas porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

 

La commission vie privée recommande un consentement par écrit pour la prise et l'utilisation d'images ciblées ( mise en évidence d'une personne par exemple ).

Dans le cas contraire, il suffit d'informer les personnes concernées.

 

La jurisprudence a consacré le droit à l'image qui permet à toute personne de s'opposer à la reproduction et à la diffusion, sans autorisation expresse, de son image, quelle que soit la nature du support utilisé; dès lors que cette image permet d'identifier une personne ou un bien. ( visage, plaque d'immatriculation,etc.)

Encore faut il que cette image soit également isolée de son contexte comme par exemple un gros plan.

Il est licite de prendre des photos ou vidéos dans un lieu public, de plusieurs personnes identifiables.

 

Toutefois, il y a des limites et exceptions à cette protection de l'individu dans le cadre de l'exercice de la liberté de communication des informations; s'il existe un lien direct entre l'image et l'article ou l'évenement.

On ne peut s'opposer à la réalisation et à la divulgation de son image si le public a un interêt légitime à être informé.

 

 

 

La difficulté de déterminer les limites rend l'application de ces règles très complexes; le cas par cas est de rigueur.

Pour avoir des  renseignements plus complet, je vous invite à consulter:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résumé très schématique des notions à connaitre avant tout projet filmé

VDC-Prod s'engage à suivre ces règles et ne jamais créer de préjudice en filmant et/ou en diffusant des vidéos

 

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